Notre Equipe

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé « quotité disponible »...

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...

Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement

À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »...

Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique

Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c’est surtout dans la proposition de loi Avia qu’une disposition va permettre d’imposer des restrictions d’accès beaucoup plus rugueuses... Sous l’œil du CSA...

Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession

Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle...

Les avocats associés

Christel DAUDÉ

Avocat associé

Séverine VALLET

Avocat associé

Les avocats collaborateurs

Simon LAMBERT

Avocat collaborateur

Elise FARINES

Avocat collaborateur

Diane BRETON

Avocat collaborateur

L'équipe administrative

Eva HARENT

Juriste

Corinne REYNAERT

Assistante

Marylin MELHAOUI

Assistante

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement

Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique

Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession