Notre Equipe

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse...

Les entreprises face au risque routier

La semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au travail », dont c’est la troisième édition cette année. A cette occasion, les mondes de l’entreprise, de la fonction publique et le secteur associatif sont invités à mettre en place des actions de sensibilisation à la sécurité routière à destination de leurs salariés...

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel...

Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument religieux parisien...

Les avocats associés

Christel DAUDÉ

Avocat associé

Séverine VALLET

Avocat associé

Les avocats collaborateurs

Simon LAMBERT

Avocat collaborateur

Elise FARINES

Avocat collaborateur

Diane BRETON

Avocat collaborateur

L'équipe administrative

Eva HARENT

Juriste

Corinne REYNAERT

Assistante

Marylin MELHAOUI

Assistante

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Les entreprises face au risque routier

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame