Notre Equipe

Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés

Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation. Les fondements juridiques qui lui garantissent ce droit sont nombreux...

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire...

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées...

L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...

Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi...

Les avocats associés

Christel DAUDÉ

Avocat associé

Séverine VALLET

Avocat associé

Les avocats collaborateurs

Simon LAMBERT

Avocat collaborateur

Elise FARINES

Avocat collaborateur

Diane BRETON

Avocat collaborateur

L'équipe administrative

Eva HARENT

Juriste

Corinne REYNAERT

Assistante

Marylin MELHAOUI

Assistante

Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant