Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du cabinet

Actualités du cabinet

Un client chute dans un supermarché - Responsabilité du fait des choses - TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839

Actualités
La présence d’eau au sol au niveau poissonnerie d’un supermarché  ne revêt pas par principe un caractère anormal. Doit donc être débouté le client exposant avoir chuté sur un s...
Lire la suite

Point de départ du délai pour former un appel incident - Cour d'appel Montpellier

Actualités
Procédure d’appel : Le délai pour conclure imparti à l’intimé pour former un appel incident court à compter de la notification des conclusions de l’appelant principal, les conc...
Lire la suite

Lorsque l’agression est causée par une faute volontaire de la victime, cette dernière ne bénéficie pas de la solidarité nationale

Actualités
« Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait concouru à la réalisation de son préjudice sans en être nécessairement la cause exclusive ou déterminante. La faute...
Lire la suite

La victime se fait dérober son véhicule laissé à la disposition d’un tiers pour un essai suite à une annonce de vente entre particuliers. - Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/06994

Actualités
« Enfin en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale le recours en indemnité suppose de démontrer l’existence d’une infraction et l...
Lire la suite

Protection animale - Jugement 28/08/2018

Actualités
L’article 515-14 du Code Civil issu de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les...
Lire la suite

Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035

Actualités
La Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquent pas au cas où l’intimé a constitué avocat avant l’avis de fixation à bref délai. Dans cette hypoth...
Lire la suite
<< < 1 2 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK