Historique

• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
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• L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
  
  Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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• Explication de la transposition de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  C’est le 3 juillet 2019 que la proposition de loi visant à instaurer un droit...
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• Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...
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• Dommages liés à des manœuvres d'urgence obstétricales et indemnisation par l'ONIAM
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...],...
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
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