Non brevetabilité des végétaux et animaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques

Non brevetabilité des végétaux et animaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Source : www.lavoix.eu
Suite à la décision T1063/18, faisant référence à la brevetabilité des végétaux et en particulier au conflit entre l’article 53(b)CBE et la règle 28(2) CBE (voir nos alertes IP de Février et Mai 2019), et afin de clarifier la portée de la décision... Lire la suite

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