Pas de prise en compte de la renommée d'une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe

Pas de prise en compte de la renommée d'une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette marque ne doit pas être prise en compte pour évaluer la similitude entre cette marque et le signe postérieur... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK