Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel

Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.laquadrature.net
La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes... Lire la suite

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