Annulation d’un brevet : à qui revient la compétence?

Annulation d’un brevet : à qui revient la compétence?

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-14 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuel... Lire la suite

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