Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le :
07/01/2022
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Source : www.dna.frMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique. Lire la suite
Historique
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Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui tra...Source : www.liberation.fr -
L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage aut...Source : www.usine-digitale.fr -
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions,...Source : www.cnil.fr -
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...Source : www.dna.fr
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr -
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’org...Source : www.actu-juridique.fr -
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr -
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...Source : business.lesechos.fr