Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le :
29/12/2021
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Source : business.lesechos.frLa société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. Lire la suite
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Infraction
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
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