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Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Source : www.syneval.frLa Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 12 avril 2018, n° 16/05073 (N° Lexbase : A8092XKW) qui, ayant retenu la solution précitée, et constaté que le rapprochement, d’une part, du procès-verbal et de la feuille de présence... Lire la suite
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
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Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailRéservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La justice européenne suggère que des documents publics peuvent être secrets au nom du droit d'auteur
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / CopropriétéLa Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...Source : www.syneval.fr
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Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreC’est un refus de payer seul. Le laboratoire pharmaceutique Servier a saisi l...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...Source : www.lerevenu.com
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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...Source : www.capital.fr