Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Source : www.cnil.frDes obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregistrer, dans un registre interne, toutes les violations de données personnelles. Dans certains cas, il prévoit également de notifier la violation à la CNIL et de communiquer la violation aux personnes dont les données personnelles ont été affectées. Lire la suite
Historique
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Veille juridique
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Veille juridique
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Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Veille juridique
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Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Veille juridique
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Veille juridique
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Veille juridique
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Veille juridique
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr -
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Veille juridique
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr -
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Veille juridique
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr