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Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL

Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
Veille juridique
Source : www.efl.fr
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d’un bornage (C. urb. art. L 115-4, al. 1, anciennement art. L 111-5-3, al. 1).

Si le terrain est situé dans un lotissement, issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU), la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit figurer dans la promesse ou le contrat (C. urb. art. L 115-4, al. 2, anciennement art. L 111-5-3, al. 1)... Lire la suite
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