Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime

Historique

• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
  Source : www.efl.fr
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• La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...
  Source : www.batirama.com
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• Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Droits d'auteur : les GAFA gagnent le match aller au Parlement européen - Les Echos
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l'état le pro...
  Source : www.lesechos.fr
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Suicide chez Lidl: l'enseigne reconnue responsable - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Un technicien de maintenance s'est pendu sur son lieu de travail. Pour la jus...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Affaire de Naomi Musenga : le procureur annonce l’ouverture d’une information judiciaire | Juriguide
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Conformément aux vœux des proches de la jeune victime de 22 ans, une informat...
  Source : www.juriguide.com
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• « Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....
  Source : www.batirama.com
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• Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Pour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
  Source : www.efl.fr
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