Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le :
31/10/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien... Lire la suite
Historique
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Toulouse : un ancien médecin du Samu va être jugé pour « non-assistance à personne en danger »
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Va-t-on vers une affaire Naomi bis devant la justice toulousaine ? En avril 2...Source : actu.fr -
Première amende RGPD pour un hôpital portugais
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Le Portugal inaugure les sanctions financières au titre du RGPD. L'hôpital de...Source : www.cio-online.com -
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr -
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr -
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Veille juridique
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr -
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Veille juridique
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr
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L’opération tourne mal : un patient de l’hôpital de Cherbourg demande 732 000 € de dommages et intérêts
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Veille juridique
Un ancien patient de l'hôpital Pasteur a demandé le 18 octobre à la cour admi...Source : actu.fr -
Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Veille juridique
Le projet de loi PACTE [1], adopté en première lecture par l’Assemblée nation...Source : www.petitesaffiches.fr