Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
Publié le :
12/04/2017
12
avril
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04
2017
Source : www.gazettedupalais.comLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties conviennent des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques et l’homme assigne sa compagne en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l'édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention conclue entre eux... Lire la suite
Historique
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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
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Succession : les dispositions à prendre, les pièges à éviter - Les Echos Patrimoine ©shutterstock
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Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017Veille juridiqueUne fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez l’autorité parentale sur lui et l’obligation de pourvoir à son entretien et à son éducation....Source : www.dossierfamilial.com
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