Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/12/2016
30
décembre
déc.
12
2016
Source : www.efl.frDès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contrat, l'intéressé n'ayant finalement pas été embauché du fait que l'association employeur n'a pas perçu les subventions publiques attendues (Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-26.676 F-D)... Lire la suite
Historique
-
Entreprises : ce que le droit à la déconnexion va changer, Social - Les Echos
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Veille juridiqueLa loi travail oblige à partir du 1 er janvier les employeurs à réguler l’usage des mails. La CGPME regrette la « judiciarisation croissante » des relations sociales. Le droi...Source : www.lesechos.fr
-
Comptes du syndicat des copropriétaires - Le Monde du Droit
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Veille juridiqueActualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des...Source : lemondedudroit.fr
-
Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Veille juridiqueAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles". La fessée, c'est fini. D...Source : www.lexpress.fr
-
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueDès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rup...Source : www.efl.fr
-
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfa...Source : www.defrenois.fr
-
Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail ouverte aux ayants droit du marin victime | Lexbase
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueIl résulte de l'article L. 412-8, 8° du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7147K9L), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable a...Source : presentation.lexbase.fr