Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé... Lire la suite
Historique
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L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
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Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
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Faut-il faire appel à un prestataire pour mettre une entreprise en conformité avec le RGPD?
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