Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Historique

• Indemnisation record pour les malades du Mediator
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 millions d’euros à 3 600 patients » qui ont développé des pathologies cardiaques liées à la défectuosi...
  Source : www.leparisien.fr
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts pa...
  Source : www.efl.fr
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• Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  Les mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des blessures involontaires lors d'un accident de la route, se retrouve à la barre du tribunal correctionne...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de program...
  Source : www.notretemps.com
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• Faut-il faire appel à un prestataire pour mettre une entreprise en conformité avec le RGPD?
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  Afin de mieux protéger les particuliers sur le traitement apporté à leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels, l'Union européenne a adopté le 25 mai 2...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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