RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles

Historique

• RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  La Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour la collecte de données personnelles et leur transmission à des partenaires...
  Source : www.itespresso.fr
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...
  Source : www.lextenso.fr
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• Musique : le sampling bientôt illégal ?
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits,...
  Source : www.droit-technologie.org
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• L'évacuation des eaux de pluie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ain...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...
  Source : www.efl.fr
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• Un médecin mis en cause après la mort d'un bébé
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  A Limoges, une magistrate veut faire juger un médecin pour non-assistance à personne en danger. Rarissime. C'est un drame de la maltraitance qui prend une tournure rare, voire i...
  Source : www.lexpress.fr
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