RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le :
28/09/2016
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2016
Source : rfsocial.grouperf.comUn syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non professionnelle. Le débat portait sur l’existence ou non d’un délai de carence. Pour ce qui est du socle légal, l’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur prévue par le code du travail n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de carence de 7 jours (c. trav. art. D. 1226-3). Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie ne sont quant à elles versées qu’à compter du 4e jour d’arrêt de travail (il y a donc 3 jours de carence) (c. séc. soc. art. R. 323-1)... Lire la suite
Historique
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
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Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Veille juridiqueUne société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis,...Source : www.gazettedupalais.com
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
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Quelle est l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ? - Le Moniteur
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Veille juridiqueUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction,...Source : www.lemoniteur.fr
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Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Veille juridiqueC'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l...Source : www.lefigaro.fr
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Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Veille juridiqueDans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de coproprié...Source : edito.seloger.com