Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe
Publié le :
20/04/2022
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2022
Source : www.lexbase.frAu sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ; ni l’existence de prédispositions pathologiques, ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettent pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection. Lire la suite
Historique
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Veille juridiquePour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille juridiqueAu sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui surv...Source : www.lexbase.fr
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille juridiqueLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, pe...Source : www.efl.fr
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Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
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Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille juridiqueL'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Concubinage
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Veille juridiqueDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard...Source : www.aurep.com