QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
15/01/2019
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2019
Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Lire la suite
Historique
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RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLa Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour la collecte de données personnelles et leur transmission à des partenaires...Source : www.itespresso.fr
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...Source : www.lextenso.fr
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Musique : le sampling bientôt illégal ?
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Veille juridiquePour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits,...Source : www.droit-technologie.org
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L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueL'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ain...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...Source : www.efl.fr
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Un médecin mis en cause après la mort d'un bébé
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueA Limoges, une magistrate veut faire juger un médecin pour non-assistance à personne en danger. Rarissime. C'est un drame de la maltraitance qui prend une tournure rare, voire i...Source : www.lexpress.fr