Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/05/2018
30
mai
mai
05
2018
Source : www.efl.frC'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. Un homme obtient d’être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse. Pour le plus jeune, la cour relève que celle-ci ne prouve pas qu’il est toujours à charge... Lire la suite
Historique
-
Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Veille juridique
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Angers. L’IVG s’est mal passée, elle veut réévaluer son indemnisation
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Veille juridique
Une femme avait été victime d’un accident médical au CHU d’Angers, lors d’une...Source : www.ouest-france.fr -
Herta condamnée pour le risque d'étouffement lié aux "Knacki Ball"
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Veille juridique
La société Herta a été reconnue responsable des conséquences médicales liées...Source : www.francetvinfo.fr -
Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Veille juridique
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...Source : www.lesechos.fr -
Dépôt de marque à l’étranger : la Chine bientôt première du classement ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Veille juridique
CompuMark, leader du marché de la recherche et de la protection de marque, ré...Source : www.efl.fr -
Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Veille juridique
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...Source : www.efl.fr
-
Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Veille juridique
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le ma...Source : www.efl.fr -
Plainte contre le Samu après la mort d’un adolescent de 13 ans dans le Loir-et-Cher
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Veille juridique
Un garçon de 13 ans est décédé des suites d'une tumeur cérébrale. Ses parents...Source : www.nouvelobs.com -
Les 3 différences entre l’accident de trajet et l’accident de travail
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Veille juridique
Vous êtes victime d'un accident qui est arrivé en vous rendant sur votre lieu...Source : www.juritravail.com -
Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Veille juridique
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...Source : www.batirama.com