Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
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07
2021
Source : www.lopinion.frAlors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se saisir des enjeux autour de cette nouvelle instance... Lire la suite
Historique
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq...Source : www.boursorama.com -
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...Source : www.ouest-france.fr -
Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours v...Source : www.lopinion.fr
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...Source : www.editions-tissot.fr -
Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...Source : www.actu-juridique.fr -
Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...Source : www.boursorama.com -
Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille juridique
Responsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Veille juridique
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr