Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
22/03/2022
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Source : www.efl.frL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Veille juridique
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridique
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridique
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridique
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Veille juridique
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille juridique
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille juridique
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille juridique
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille juridique
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr