Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

Historique

• Qui, de Nestlé ou Mondelez, gagnera la guerre du KitKat ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Veille juridique
  Un contentieux oppose depuis plus de dix ans le suisse Nestlé à l'américain M...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un ti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...
  Source : e-metropolitain.fr
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• Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Récidive: deux experts médicaux attaqués par les parents d'une victime
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Les parents de Natacha Mougel, tuée en 2010 près de Lille par Alain Penin, al...
  Source : www.boursorama.com
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• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...
  Source : www.ffbatiment.fr
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• Faire broder une deuxième étoile sur son maillot de l'équipe de France est-il légal ?
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  
  Prévue pour août, la sortie du nouveau maillot de l'équipe de France paré de...
  Source : www.lefigaro.fr
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