Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Historique

• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à son employeur mais aussi à un tiers étranger à l’entreprise (« partage de responsabilité »), la vic...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Él...
  Source : www.service-public.fr
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• Protection des données : la Cnil inflige 250 000 euros d'amende à Bouygues Telecom
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  La faille a concerné plus de deux millions de clients de B&You (marque low cost de l'opérateur) pendant plus de deux ans. La Cnil a infligé une amende de 250 000 euros à l'encon...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• La lente infusion du RGPD dans les PME
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Six mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), où en sont les PME ? Si le sujet commence à être investi par les entreprises, il fa...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches sans verser au passage un pourcentage au fisc. Quelles sont les conditions à respecter pour éviter l'...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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