Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le :
11/05/2017
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (c. trav. art. L. 2231-5-1 en vigueur au 1er septembre 2017 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Seront concernés par cette règle les accords conclus à compter du 1er septembre 2017. La loi offre la possibilité aux parties, après la conclusion de la convention ou de l’accord, d’acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne fera pas l’objet d’une telle publication... Lire la suite
Historique
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Produits chimiques : deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Veille juridiqueUn décret publié le 7 mai au Journal officiel crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles visant des pathologies provoquées par des produits chimiques. Le tablea...Source : www.actu-environnement.com
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Veille juridiqueSi vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérit...Source : www.macsf.fr
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Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Veille juridiqueMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mo...Source : www.efl.fr
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Veille juridiqueLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Dépakine: parution au JO du décret d'indemnisation des victimes - Notre Temps
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Veille juridiqueLe décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate, comme l'anti-épileptique Dépakine, est paru dimanche...Source : www.notretemps.com
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Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Veille juridiqueEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur appl...Source : www.editions-tissot.fr