Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le :
29/08/2018
29
août
août
08
2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer (c. com. art. L. 145-46-1)... Lire la suite
Historique
-
Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne - Vie-publique.fr
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Veille juridiqueLe 5 juillet 2018, le Parlement européen s’est opposé à l’ouverture de négociations avec le Conseil en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique num...Source : www.vie-publique.fr
-
L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Veille juridiqueL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture...Source : www.efl.fr
-
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Veille juridiqueLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Responsabilité de la puissance publique - Evaluation du préjudice - Cour administrative d'appel de Douai
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Veille juridiqueMme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Seclin à lui verser la somme totale de 27 002,80 euros en répa...Source : juricaf.org
-
Responsabilité médicale : quelles normes opposables ? - MACSF
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Veille juridiqueQuelles sont les sources de la "norme" opposable pour les médecins et pour les juges en matière de responsabilité médicale ?Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
-
Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Veille juridiqueAvec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelles démarches faut-il...Source : immobilier.lefigaro.fr