Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le :
28/06/2016
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Source : www.net-iris.frEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.
Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyenneté. Pour en être sûr, assurez-vous que ce mur ou cette haie répondent à toutes les conditions nécessaires, car la mitoyenneté implique quelques obligations.
Vous souhaitez connaître vos droits et vos recours ?
>>> Pour tout savoir sur litiges clôtures et mitoyenneté
Lorsque le mur ou les haies, à condition qu'elles fassent office de clôture, servent de marque de délimitation entre deux terrains, entre deux bâtiments jusqu'à l'héberge, ils sont présumés mitoyens (1). Toutefois, si le mur qui sépare vos deux propriétés a une pente unique à son sommet, des tuiles ou corniches d'un seul côté, il n'est pas considéré comme mitoyen. Dans ce cas, il appartient a priori exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent les corniches, les tuiles ou la pente (2)... Lire la suite
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
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Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Veille juridiqueDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à app...Source : www.editions-tissot.fr