Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le :
02/03/2022
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Source : www.vie-publique.frLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, puis par le Sénat le 20 octobre 2021... Lire la suite
Historique
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Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Veille juridique
L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille juridique
Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille juridique
Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon...Source : www.20minutes.fr -
Paiement fractionné des droits de succession
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Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille juridique
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Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Source : www.flf.fr -
L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Veille juridique
La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises eur...Source : www.lesechos.fr -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille juridique
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr -
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille juridique
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr -
Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Veille juridique
Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...Source : www.editions-legislatives.fr