Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
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07
2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Lire la suite
Historique
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr -
La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...Source : www.batirama.com -
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Veille juridique
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Droits d'auteur : les GAFA gagnent le match aller au Parlement européen - Les Echos
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l'état le pro...Source : www.lesechos.fr -
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Veille juridique
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Suicide chez Lidl: l'enseigne reconnue responsable - L'Express L'Entreprise
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Un technicien de maintenance s'est pendu sur son lieu de travail. Pour la jus...Source : lentreprise.lexpress.fr -
Affaire de Naomi Musenga : le procureur annonce l’ouverture d’une information judiciaire | Juriguide
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Conformément aux vœux des proches de la jeune victime de 22 ans, une informat...Source : www.juriguide.com -
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Veille juridique
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....Source : www.batirama.com -
Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Pour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve...Source : demarchesadministratives.fr -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr