L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le :
01/08/2016
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Source : www.lemondedudroit.frDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père... Lire la suite
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Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Veille juridiqueLe dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 201...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Veille juridiqueLe Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rent...Source : www.conseil-etat.fr
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Rompre un CDI à l'amiable : comment faire ? - Editions Tissot
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Veille juridiqueVous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à...Source : www.editions-tissot.fr
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Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
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Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Veille juridiqueJuliette MÉADEL, secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’...Source : www.gouvernement.fr
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L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Veille juridiqueDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance...Source : www.lemondedudroit.fr
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Préjudice lié à un vaccin - service-public.fr
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueS'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une...Source : www.service-public.fr
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Contrôle Urssaf: neuf changements qui vont peut-être vous rassurer
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueFinies les relations tendues avec l'Urssaf? Un récent décret donne plus de vi...Source : lentreprise.lexpress.fr