Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le :
19/12/2016
19
décembre
déc.
12
2016
Source : www.dossierfamilial.comUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble. Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location si le locataire ou l’un des occupants a été condamné pour trafic de drogue dans le logement ou l’enceinte de l’immeuble. Cette disposition a été adoptée via un amendement fin novembre par le groupe des députés socialistes lors de la deuxième lecture du projet de loi Egalité et citoyenneté à l’Assemblée nationale... Lire la suite
Historique
-
Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueJe suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modif...Source : www.leparticulier.fr
-
Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre m...Source : edito.construire.seloger.com
-
Le test de dépistage de drogue ou d'alcool est autorisé en entreprise - Droit du travail - Le Particulier
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueUn chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à...Source : www.leparticulier.fr
-
Erreur médicale : les incroyables failles de l'indemnisation des victimes - Le Parisien
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueDélais trop longs, refus inexpliqués, gaspillage de fonds publics... La Cour...Source : www.leparisien.fr
-
Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueUn avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de pro...Source : www.efl.fr
-
Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en...Source : lemondedudroit.fr
-
Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueAvec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 e...Source : www.net-iris.fr
-
Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expul...Source : www.dossierfamilial.com
-
Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueAu-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’ap...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Des victimes indirectes du vaccin contre la grippe H1N1 indemnisées pour la première fois - Libération
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueLe tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les proches d'une jeune fi...Source : www.liberation.fr