Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : www.economie.gouv.frLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en cas de litige ? Lire la suite
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Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Veille juridique
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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Veille juridique
Modifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour eff...Source : business.lesechos.fr -
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
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Musique : le sampling bientôt illégal ?
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L'évacuation des eaux de pluie
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