Le cloud soumis à l’exception de copie privée
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.legipresse.comUne société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunération au titre de « supports d’enregistrement de toute nature » à l’encontre « d’un fournisseur de service de stockage en nuage » (cloud)... Lire la suite
Historique
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille juridique
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille juridique
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille juridique
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille juridique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille juridique
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le cloud soumis à l’exception de copie privée
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Veille juridique
Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le...Source : www.legipresse.com
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Veille juridique
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr -
Accident médical et anormalité du dommage
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Veille juridique
La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a ent...Source : www.editions-legislatives.fr -
Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Veille juridique
Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Veille juridique
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr