La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le :
21/10/2020
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Source : www.efl.frUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant... Lire la suite
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
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Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com -
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Veille juridique
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
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