La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA
Publié le :
01/09/2020
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Source : www.fiscalonline.comPour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée... Lire la suite
Historique
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Doit-on distinguer l'essentiel de l'accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Veille juridique
Deux arrêts rendus parallèlement le 12 mars 2020 par le Tribunal de l’Union E...Source : pmdm.fr -
Délit de fuite : principe et sanctions
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Veille juridique
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Veille juridique
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Amazon : une responsabilité illimitée ?
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En août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable...Source : www.contrepoints.org -
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Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Veille juridique
Pour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui...Source : www.fiscalonline.com