Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
Source : www.lextenso.frL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. Après expertise, l’assureur reconnaît devoir sa garantie et émet des propositions de financement, jugées insuffisantes par l’acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l’assignent en paiement de sommes... Lire la suite
Historique
-
Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Veille juridiqueLe TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un juge...Source : www.legalis.net
-
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Veille juridiqueUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...Source : www.efl.fr
-
Procédure de fixation des cotisations d’accident du travail
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Veille juridiqueUne plate-forme de travail est heurtée par une grue, entraînant la chute mortelle du salarié intérimaire, mis à la disposition d’un autre employeur...Source : www.lextenso.fr
-
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Veille juridiquePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Ce...Source : www.lextenso.fr
-
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Veille juridiqueL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...Source : www.lextenso.fr
-
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Veille juridiqueLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...Source : www.lextenso.fr