Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Publié le :
03/07/2018
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2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et informe donc le bailleur qu'il va très prochainement quitter les lieux. Puis, coup de théâtre : le bailleur change d’avis ! Alors qu'il avait d'abord refusé le renouvellement, il l'accepte... Lire la suite
Historique
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France.com ne peut être une marque de l’UE
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Le tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut...Source : www.legalis.net -
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Veille juridiqueLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...Source : www.fiscalonline.com
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Même si vous faites face à d’autres dépenses, vous devez payer la pension alimentaire en priorité
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Veille juridique
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...Source : demarchesadministratives.fr -
Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Veille juridique
En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victi...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Victime d’une erreur médicale, une patiente se réveille paraplégique de son opération - Sud Ouest.fr
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Opérée dans un service d’urologie, une habitante du Val d’Oise s’est vue inje...Source : www.sudouest.fr -
Indication géographique : l’INPI homologue la « pierre de Bourgogne » | INPI.fr
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Signe officiel de qualité et d’origine, l’indication géographique est un moye...Source : www.inpi.fr -
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Veille juridiqueLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Décès : les droits de succession | Le Revenu
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Veille juridiqueLa transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...Source : www.lerevenu.com
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Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Veille juridique
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr -
Le médecin ne prescrit pas assez de génériques, il est convoqué au tribunal - Le Parisien
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Veille juridique
La CPAM du Val-d’Oise reproche au docteur Julien Blain, installé à Saint-Bric...Source : www.leparisien.fr