Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
Publié le :
10/08/2016
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Source : www.jurisprudentes.netPar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née Sihame L acquièrent de la société LG INVEST un terrain à bâtir constituant le lot n° 15 d’un lotissement dénommé ’[...]’ cadastré section A n° 2043 et 2049 au [...].
Le règlement du lotissement, le plan de composition, le cahier des charges et le plan de vente sont réalisés par Jacques B, géomètre-expert.
Le 1er février 2006, la commune de Planaise délivre aux époux . un permis de construire sur la base d’un dossier établi par ces derniers... Lire la suite
Historique
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Irrégularité de procédure : l’indemnisation n’est pas automatique - Editions Tissot
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Veille juridiqueLe juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autr...Source : www.service-public.fr
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5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
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Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Veille juridiquePar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née Sihame L acquièrent de la société LG INVEST un terrain à bâtir constituant le lot n° 15 d’un lotisse...Source : www.jurisprudentes.net
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Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet - Editions Tissot
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Veille juridiqueUne des informations les plus importantes de ce mois de juillet est le vote de la loi travail le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il dispose d’un délai d’un m...Source : www.editions-tissot.fr
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QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Veille juridiqueLes mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à...Source : www.lemondedudroit.fr