La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le :
03/10/2018
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés... Lire la suite
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Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueIl résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation pré...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueUn lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale...Source : www.dalloz-actualite.fr