Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
Publié le :
06/01/2016
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01
2016
Source : www.gazettedupalais.comSelon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées... Lire la suite
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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
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Les ruptures conventionnelles volent de record en record #amiable #CDI
Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016Veille juridique320.000 ruptures à l’amiable du CDI ont été homologuées de janvier à novembre...Source : www.lesechos.fr
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Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Veille juridiqueTous les jours pendant les vacances de fin d'année, dans "On s'y emploie", le...Source : www.franceinfo.fr
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Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Veille juridiqueDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l...Source : www.net-iris.fr
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Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
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