Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le :
15/03/2022
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Source : www.nextinpact.com« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemble des états membres, n’aura que des effets bénéfiques. Lire la suite
Historique
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Veille juridique
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr -
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridique
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridique
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr -
Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridique
Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridique
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr -
Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Veille juridique
« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...Source : www.nextinpact.com
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille juridique
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille juridique
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille juridique
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille juridique
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr