Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le :
01/02/2019
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février
févr.
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2019
Source : www.efl.frDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage... Lire la suite
Historique
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Recours administratif pour les blessés des manifestations
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Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Veille juridiqueDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance es...Source : www.efl.fr