Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
06/12/2017
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2017
Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour faute de l’hôpital en cas de bloc opératoire indisponible - MACSF Exercice professionnel
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Veille juridiqueLe Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 19 juillet 2017, que l’indisponibilité de la salle d’opération dans le délai exigé par l’état de santé du patient révèle une faute dan...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Publicité moderne d'une condamnation pour contrefaçon
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Veille juridiqueL'article L. 715-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit : " En cas de condamnation pour contrefaçon [...], la juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Veille juridiquePour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun...Source : www.efl.fr
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Il se blesse en montant dans un TER | SOS conso
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Veille juridiqueEn mars 2015, M. Dupont (nom inventé), infirmier, 57 ans, assigne la SNCF devant le tribunal de grande instance de Lille, afin d’être dédommagé des conséquences d’un accident qu...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Veille juridiqueNouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social I...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Veille juridiqueLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette...Source : www.batirama.com