Collision de Millas: l’enquête accable la conductrice du car scolaire

Historique

• Collision de Millas: l’enquête accable la conductrice du car scolaire
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  Un an après la collision entre un car scolaire et un train à un passage à niveau à Millas (Pyrénées-Orientales) provoquant la mort de six collégiens, plusieurs éléments de l’enq...
  Source : www.liberation.fr
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• Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’u...
  Source : www.efl.fr
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...
  Source : www.efl.fr
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne so...
  Source : www.efl.fr
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• La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de droit d'auteur sur les saveurs !
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objecti...
  Source : www.efl.fr
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