Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.efl.frL’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’elle il délivre pour protéger une invention en France Lire la suite
Historique
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Veille juridique
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Veille juridique
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Veille juridique
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Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie -...Source : www.anact.fr -
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Veille juridique
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr