Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le :
11/07/2016
11
juillet
juil.
07
2016
Source : www.efl.frPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter les constructions existantes, en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements à usage de résidence principale, à des prix abordables, pour des occupants dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds (CCH art. L 254-1)... Lire la suite
Historique
-
Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des époux divorcent par consentement...Source : www.leparticulier.fr
-
Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Veille juridiquePour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/...Source : www.efl.fr
-
Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueCommet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, un tel accident, s'il survient, pouvant avoir de très graves c...Source : presentation.lexbase.fr
-
La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueAprès deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU). Les nouvelles dispositions permettent d’accél...Source : www.lemoniteur.fr
-
Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ? - Editions Tissot
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueLe médecin du travail a conclu à l'inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponib...Source : www.editions-tissot.fr
-
La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes adopt...Source : www.lefigaro.fr