Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le :
13/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation... Lire la suite
Historique
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Contamination transfusionnelle : ouverture de l’action subrogatoire contre l’EFS
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Veille juridique
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La lente infusion du RGPD dans les PME
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Effondrement d'immeubles à Marseille : "La responsabilité pénale de la municipalité est engagée"
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Le porte-parole et fondateur de l'association Droit au logement (DAL) rappell...Source : www.francetvinfo.fr -
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Source : www.batirama.com -
Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Veille juridique
La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Comment protéger une base de données ?
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Veille juridique
Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles so...Source : www.efl.fr